La création de l’OSSNR comble des lacunes de longue date observées dans le cadre de responsabilisation en matière de sécurité nationale et renforce considérablement le processus d’examen indépendant des activités menées par le Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement

L’OSSNR est composé de membres et est appuyé par un secrétariat. Les membres de l’OSSNR sont d’éminents Canadiens qui ont été nommés par le gouverneur en conseil sur la recommandation du premier ministre. Les membres sont nommés pour une période de cinq ans, avec possibilité de renouvellement pour un second mandat. Les membres de l’OSSNR approuvent le plan d’examen global de l’OSSNR. Ils analysent et approuvent également les examens de l’OSSNR, et agissent à titre d’arbitres dans le cadre du processus quasi judiciaire de traitement des plaintes.

L’OSSNR peut compter jusqu’à sept membres qui sont soutenus par un secrétariat spécialisé dans les domaines de la sécurité nationale, de la politique, de la technologie, du droit, des libertés civiles et des droits de la personne. Le secrétariat est actuellement dirigé par un directeur exécutif, nommé par le gouverneur en conseil. Le secrétariat aide les membres de l’OSSNR à réaliser le mandat de l’Office, notamment en ce qui concerne la conduite des examens, ainsi que les enquêtes quasi judiciaires portant sur les plaintes.

Historique

Le 12 juillet 2019, le cadre canadien de responsabilisation en matière de sécurité nationale a connu une transformation majeure, grâce à la création de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) et à l’entrée en vigueur de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Loi sur l’OSSNR) et d’autres parties du projet de loi C-59.

Pour en savoir plus

L’OSSNR remplace le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS), dont l’examen se limitait aux activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et aux plaintes déposées contre celui-ci. L’OSSNR remplace également l’ancien Bureau du commissaire du CST (BCCST), qui examinait uniquement les activités du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) et les plaintes formulées à l’endroit de cette entité.

Membres

Membres actuel de l’Office de surveillance

L’honorable Marie-Lucie Morin a été directrice exécutive du Groupe de la Banque mondiale pour le Canada, l'Irlande et les Caraïbes de 2010 à 2013. Auparavant, elle a mené une carrière de 30 ans au sein de la fonction publique fédérale. En 2008, elle a été nommée conseillère du premier ministre en matière de sécurité nationale et secrétaire associée du Cabinet. Elle a également été sous-ministre du Commerce international et sous-ministre déléguée des Affaires étrangères.  

Plus tôt dans sa carrière, au sein du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Mme Morin a effectué des missions à San Francisco, Jakarta, Londres et Moscou. En 1997, elle a été nommée ambassadrice du Canada auprès du Royaume de Norvège avec accréditation auprès de l’Islande. 

Mme Morin a été nommée Chevalier de la Légion d'honneur en 2012. Elle est également membre de l’Ordre du Canada.‎ 

Mme Morin siège au conseil d’administration d'entreprises et d’organismes sans but lucratif.

Ian Holloway a été nommé le 30 janvier 2015 au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS).

Ian Holloway (Ph. D.) est né à Halifax, en Nouvelle-Écosse, et a grandi au Nouveau‑Brunswick. Il a obtenu un baccalauréat ès sciences et un baccalauréat en droit de l’Université Dalhousie, une maîtrise en droit de l’Université de la Californie à Berkeley, et un doctorat de l’Université nationale de l’Australie. Il a également terminé le programme de cadres supérieurs de la Kellogg School of Management de l’Université Northwestern, ainsi que le programme Leadership 21 de la John F. Kennedy School of Government de l’Université Harvard.

Avant d’entreprendre sa carrière universitaire, M. Holloway a travaillé dans le cabinet d’avocats privé McInnes Cooper, à Halifax, où il se concentrait surtout sur le droit du travail et de l’emploi. Il a également agi comme auxiliaire juridique du juge en chef de la Cour fédérale du Canada. M. Holloway a accompli un mandat à titre de doyen associé de l’Australian National University. Il a été professeur de droit invité à l’Université nationale de Singapour, et a également occupé un poste à l’Université Cambridge. Le mandat qu’il a accompli comme doyen de la faculté de droit de l’Université Western Ontario, de 2000 à 2011, a été le plus long de l’histoire de cet établissement. M. Holloway est actuellement doyen de la faculté de droit de l’Université de Calgary, poste qu’il occupe depuis 2011.

En outre, M. Holloway est premier maître à la retraite de la Marine royale canadienne. Au total, il a servi durant 26 ans au sein de la Marine royale canadienne et de la Marine royale australienne. Il a publié deux livres, de nombreux chapitres de livres et de nombreux articles dans des revues de droit du Canada et du monde entier. Il a également publié un livre sur l’histoire navale, en plus de 25 essais et autres textes dans différents périodiques juridiques et non juridiques.

M. Holloway est membre de la Nova Scotia Barristers’ Society et du Barreau du Haut‑Canada. En 2003, il a été élu membre de l’American Law Institute, honneur auquel seulement quelques Canadiens ont eu droit. Il a été nommé conseiller de la Reine en 2005. Il est actuellement membre du conseil d’administration du Law School Admission Council ainsi que du conseil consultatif national de la NALP Foundation. M. Holloway est gouverneur de la division du sud de l’Alberta du Corps canadien des commissionnaires, et a été membre du conseil consultatif de la ministre du Patrimoine canadien pour la commémoration de la guerre de 1812. Il a également servi comme chef de l’équipe d’enseignement et de formation juridiques dans le cadre du projet Avenirs de l’Association du Barreau canadien. M. Holloway s’est vu décerner la Décoration des Forces canadiennes en 1989 et la Médaille commémorative du 125e anniversaire de la Confédération du Canada en 1992. En 2013, on lui a remis la Médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II.

L’honorable Marie Deschamps a obtenu une licence en droit de l’Université de Montréal en 1974 et une maîtrise en droit de l’Université McGill en 1983. Les universités de Montréal et de Sherbrooke lui ont chacune décerné un doctorat honorifique, respectivement en 2008 et en 2014. La Faculté de droit de l’Université McGill lui a octroyé le prix F. R. Scott pour Service Exemplaire en 2013. Elle a été nommée Compagnon de l’Ordre du Canada en 2013, et le Barreau du Québec lui a attribué la distinction Avocat émérite en 2014.

Admise au Barreau du Québec en 1975, elle a exercé comme avocate plaideure au sein des cabinets Martineau Walker ainsi que Sylvestre et Matte dans les domaines du droit civil, du droit de la famille et du droit commercial, ensuite chez Rouleau, Rumanek et Sirois en droit criminel, puis chez Byers Casgrain en droit civil et commercial. Elle a été nommée juge à la Cour supérieure du Québec en 1990, à la Cour d’appel du Québec en 1992, puis à la Cour suprême du Canada en 2002. Elle a pris sa retraite de la magistrature en août 2012.

En 2014, elle a été nommée pour mener une enquête indépendante sur l’inconduite sexuelle et le harcèlement sexuel dans les Forces armées canadiennes. En 2015, elle a dirigé un Groupe d’enquête externe indépendant chargé d’examiner la réaction des Nations Unies aux allégations d’exploitation et d’atteintes sexuelles et d’autres infractions graves qui auraient été commises en République centrafricaine. En 2016, elle a été membre du Comité de la rémunération des juges provinciaux du Québec. En 2017, elle a été nommée présidente du Comité d’experts sur l’aide médicale à mourir du Conseil des académies canadiennes. En 2018, elle a été désignée évaluatrice pour le règlement du recours collectif de la purge LGBT.

Elle est professeure associée aux facultés de droit de l’Université de Sherbrooke depuis 2006 et de l’Université McGill depuis 2012. Elle est redevenue avocate en 2013. Elle siège sur divers conseils d’administration.

Faisal Mirza est associé au cabinet Mirza Kwok Defence Lawyers. Il pratique le droit à titre d’avocat plaidant et d’avocat d’appel dans les domaines du droit pénal, du droit constitutionnel et du droit réglementaire. Il représente souvent des clients et des organisations de défense des droits de la personne à la Cour d’appel de l’Ontario et à la Cour suprême du Canada.

M. Mirza est professeur auxiliaire à la Osgoode Hall Law School, où il enseigne le droit pénal avancé. Il est également instructeur en sécurité nationale et en droit à l’Université de Toronto. Il est l’auteur de Criminal Jury Charge Practice et de plusieurs articles sur la procédure pénale et la détermination de la peine.

M. Mirza est co-fondateur du Sentencing and Parole Project, un projet de détermination de la peine et de libération conditionnelle qui porte sur le racisme envers les Noirs dans le système de justice pénale. Il est président de l’Association canadienne des avocats musulmans et membre du conseil d’administration de la Société des plaideurs. De plus, il contribue à diverses initiatives de la South Asian Bar Association et de la Criminal Lawyers Association.

M. Mirza a été reconnu par le magazine Best Lawyers comme l’un des plus grands avocats d’appel au Canada et s’est vu accorder le prix de la diversité de la South Asian Bar Association pour son engagement dans la justice sociale. Il figure aussi sur la liste des avocats mis en nomination pour le palmarès des 25 avocats les plus influents en 2020 du magazine Canadian Lawyer, dans la section acteurs de changement.

M. Mirza est titulaire d’un baccalauréat ès arts et d’une maitrise ès arts de l’Université de Toronto, ainsi que d’un baccalauréat en droit de la Osgoode Hall Law School. Avant d’être admis au barreau en 2002, il a fait un stage au cabinet Greenspan Humphrey Lavine et a travaillé pour l’honorable Fred Kaufman et Mark Sandler au cours d'un examen indépendant de la réponse du gouvernement de la Nouvelle-Écosse à la violence au sein d'institutions provinciales.

Craig Forcese est professeur titulaire à la section de common law de la faculté de droit de l’Université d’Ottawa, où il est également le vice-doyen des études supérieures en droit. M. Forcese enseigne le droit international public, le droit de la sécurité nationale, le droit administratif et le droit constitutionnel. Il enseigne également le droit international et les relations internationales à la Norman Paterson School of International Affairs. De 2011 à 2014, il a été vice-doyen du programme Juris Doctor de la section de common law de l’Université d’Ottawa. Avant de se joindre à la faculté de droit, il a pratiqué le droit au sein du cabinet Hughes Hubbard & Reed LLP à Washington D.C. pendant deux ans, se spécialisant dans le commerce international et le droit commercial. M. Forcese est membre en règle des barreaux de l’Ontario, de l’État de New York et du District de Columbia.

M. Forcese a obtenu une maîtrise en droit de la Yale University après avoir fait un baccalauréat en droit (LL.B.) avec mention « summa cum laude » de l’Université d’Ottawa. M. Forcese détient également un baccalauréat en arts avec double spécialisation en anthropologie et en géographie de l’Université McGill et une maîtrise ès arts en affaires internationales de la Norman Paterson School of International Affairs de l’Université Carleton.

Depuis 2017, M. Forcese est professeur auxiliaire de recherche et agrégé supérieur de recherche à la Norman Paterson School of International Affairs de l’Université Carleton ainsi que chercheur en droit relatif aux crises de sécurité nationale au Center on National Security and the Law de la Georgetown University, à Washington, D.C.

M. Forcese est adjoint principal de recherche au sein du Canadian Network for Research on Terrorism, Security and Society. Il est également membre du conseil d’administration et ancien président du Conseil canadien de droit international et ancien président de l’Association canadienne des professeurs de droit.

Les recherches de M. Forcese portent sur le droit de la sécurité nationale, le droit international et le droit public. Il a comparu devant plusieurs comités parlementaires et a participé à des litiges liés à la sécurité nationale. Il a publié des livres et des articles dans des revues de droit portant sur l’emploi de la force en droit international, l’immunité des États, le droit extraterritorial et la réglementation des sociétés transnationales, le droit commercial international, la protection diplomatique des étrangers et les questions de droit international et de sécurité nationale.

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