L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est un organisme de surveillance externe indépendant qui relève du Parlement. L’OSSNR a pour mandat d’examiner toutes les activités fédérales de sécurité nationale et de renseignement, afin de s’assurer qu’elles sont légales, raisonnables et nécessaires. L’OSSNR examine également les plaintes du public concernant les principaux organismes et activités de sécurité nationale.

L’OSSNR est un organisme de surveillance très minutieux en raison du pouvoir d’accéder aux renseignements pertinents et de mener des examens de manière indépendante que lui confère la Loi sur l’OSSNR.

La Loi sur l’OSSNR a reçu la sanction royale dans le cadre du projet de loi C 59 et est entrée en vigueur le 12 juillet 2019; elle met sur pied une nouvelle entité fédérale, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR).

La Loi sur l’OSSNR

Examens

L'OSSNR a pour mandat d’examiner sur une base annuelle les principales activités portant sur la sécurité nationale et le renseignement ainsi que les questions nouvelles et émergentes afin de fournir des examens utiles et opportuns au Parlement et aux Canadiens. Les examens de l’OSSNR apportent une valeur ajoutée aux organismes visés en les aidant à respecter la loi.

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Plaintes

L’OSSNR traite toutes les plaintes relatives à la sécurité nationale déposées à l’encontre de la GRC, du SCRS et du CST, ainsi que les plaintes relatives aux habilitations de sécurité.

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Mandat de surveillance élargi

L’OSSNR dispose du mandat légal de surveiller les activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), de même que les activités de sécurité nationale et de renseignement de tous les autres ministères et organismes fédéraux. Il s’agit, sans s’y limiter, des activités touchant à la sécurité nationale et au renseignement de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), de l’Agence des services frontaliers du Canada, du ministère de la Défense nationale, d’Affaires mondiales Canada et du ministère de la Justice.

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Afin de réaliser son mandat d’examen, l’OSSNR a un libre accès à l’information classifiée. Celle-ci comprend toute l’information détenue par les ministères et les organismes ou qui en relève, y compris l’information visée par un privilège juridique. L’OSSNR détermine de manière indépendante l’information pertinente pour effectuer ses examens. L’unique exception aux droits d’accès de l’OSSNR est l’information considérée comme un secret du Cabinet.

 

 

Dans le cadre de ses examens, l’OSSNR peut formuler les conclusions et recommandations qu’il juge appropriées. Conformément à la Loi sur l’OSSNR, il portera toutefois une attention particulière à la question de savoir si les activités du gouvernement sont légales et conformes aux directives ministérielles, et si les activités sont raisonnables et nécessaires.

Mandat des plaintes élargi

L’OSSNR hérite des responsabilités d’enquêter sur des plaintes du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) et se voit attribuer plusieurs nouvelles fonctions. Le CSARS était chargé d’entendre les plaintes du public concernant les actions du SCRS. Il était également responsable des plaintes liées au processus d’habilitation de sécurité du gouvernement du Canada, ainsi que des questions et des rapports particuliers visés par la Loi sur la citoyenneté et la Loi canadienne sur les droits de la personne.

L’OSSNR enquête désormais sur les plaintes contre le CST et les plaintes contre la GRC, qui lui sont renvoyées par la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP). La CCETP continuera d’examiner toutes les autres activités de la GRC.

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Nouvelle Organisation

L’OSSNR remplace le CSARS, qui a surveillé le SCRS. Il remplace également le Bureau du commissaire du CST (BCCST), qui a surveillé le CST. L’OSSNR sera également chargé de surveiller les activités de la GRC en matière de sécurité nationale et de renseignement provenant d’une plainte à la CCETP. 

La Loi sur l’OSSNR comble les lacunes du cadre de responsabilisation en matière de sécurité nationale relevées par le commissaire O’Connor dans le rapport de 2006 de la rapport de 2006 de la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar, puis par de nombreuses autres personnes.

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Avant le projet de loi C 59, le CSARS, le BCCST et la CCETP se concentraient chacun sur la surveillance d’un organisme en particulier, mais ils n’avaient pas le pouvoir légal de surveiller les activités d’organismes ne relevant pas de leur mandat afin de brosser un tableau complet des activités transversales. Aussi, ils ne pouvaient ni collaborer ni échanger de l’information classifiée avec d’autres organes de surveillance spécialisés en matière de sécurité nationale. En revanche, l’OSSNR est en mesure de surveiller de manière intégrée toutes les activités en matière de sécurité nationale et de renseignement au sein du gouvernement du Canada.

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