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Rapport annuel de l'OSSNR (2019)

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Rapport annuel 2019 de l’OSSNR sur la Communication d'Information sous le régime de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada

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Examens

En tant qu'organisme indépendent du Canada, l’OSSNR est investi d’un large mandat de révision de toute activité d’un ministère fédéral reliée à la sécurité nationale ou au renseignement.

Le processus d’examen de l’OSSNR s’inscrit dans une démarche rigoureuse, et les membres de l’Office comptent sur l’appui d’une équipe Le processus d’examen de l’OSSNR s’inscrit dans une démarche rigoureuse, et les membres de l’Office comptent sur l’appui d’une équipe.

L'OSSNR a pour mandat d’examiner sur une base annuelle les principales activités portant sur la sécurité nationale et le renseignement ainsi que les questions nouvelles et émergentes afin de fournir des examens utiles et opportuns au Parlement et aux Canadiens. Les examens de l’OSSNR apportent une valeur ajoutée aux organismes visés en les aidant à respecter la loi.

Dans le cadre des examens qu’il effectue, l’OSSNR formule des conclusions et des recommandations qui aident les organismes concernés à s’assurer de la conformité avec les lois. Les examens réalisés par l’OSSNR ne portent toutefois pas uniquement sur le respect des lois ou sur le caractère raisonnable des activités menées ou la nécessité de celles-ci, et l’Office peut formuler toute conclusion ou recommandation qu’il juge appropriée, et l’Office peut formuler toute conclusion ou recommandation qu’il juge appropriée.

Les organisations visées par les examens fournissent des réponses aux recommandations et des plans de mise en œuvre à l’OSSNR, et l’Office suit en permanence l’application de ses recommandations.

L’OSSNR est investi d’un large mandat qui permet à ses membres d’examiner toute activité de sécurité nationale ou de renseignement menée par tout organisme fédéral canadien. Les examens de l’OSSNR visent à appuyer la responsabilité et la transparence démocratiques lors de l’utilisation des pouvoirs relatifs à la sécurité nationale ou au renseignement.

L’OSSNR effectue des examens approfondis afin d’évaluer si les activités menées en matière de sécurité nationale et de renseignement sont conformes à la loi et aux instructions et directives ministérielles.  L’OSSNR évalue également si les activités visées étaient raisonnables et nécessaires.

La loi confère à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement le mandat d’examiner les activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), de même que les activités en matière de sécurité nationale et de renseignement de tous les autres ministères et organismes fédéraux. Il s’agit, sans s’y limiter, des activités en matière de sécurité nationale ou de renseignement de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), du ministère de la Défense nationale (MDN), d’Affaires mondiales Canada (AMC) et du ministère de la Justice.

Au fil du temps, le mandat d’examen de l’OSSNR s’étendra automatiquement aux nouvelles responsabilités et aux nouveaux rôles qui seront confiés aux ministères en matière de sécurité nationale ou de renseignement.

Les membres de l’OSSNR approuvent le plan d’examen de l’Office. Bien que l’OSSNR a le devoir de réaliser certains examens chaque année, comme le prévoit la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (voir encadré), la plupart des examens menés par l’OSSNR sont choisis par les membres de l’Office.

Les membres choisissent d’examiner des activités nouvelles, importantes ou présentant un risque juridique particulièrement élevé. Ce plan est révisé de façon régulière afin de s’assurer qu’il continue de refléter l’évolution rapide du milieu de la sécurité nationale et du renseignement.

Les examens de l’OSSNR peuvent se concentrer sur un programme ou une activité au sein d’un seul organisme, ou ils peuvent s’étendre sur plusieurs ministères ou organismes. Il arrive qu’un examen soit amorcé au sein d’un ministère, mais que l’OSSNR estime ensuite nécessaire de « suivre le fil » en poursuivant son examen auprès d’un autre ministère afin de garantir une parfaite compréhension des événements. L’OSSNR peut également entreprendre de vastes examens thématiques.

Examens requis

Comme le stipule la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, l’OSSNR est tenu de réaliser certains examens chaque année: 

  • L’OSSNR doit examiner au moins un aspect des mesures prises par le SCRS pour réduire les menaces envers la sécurité du pays [paragraphe 8(2)];
  • L’OSSNR doit examiner toute instruction et toute directive ministérielle, nouvelle ou modifiée [paragraphe 8(2.1)], portant sur la sécurité nationale ou le renseignement;
  • L’OSSNR doit examiner la mise en œuvre de toutes les instructions données en vertu de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères [paragraphe 8(2.2)];
  • L’OSSNR doit examiner la communication d’information au titre de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (article 39).

Le processus d’examen de l’OSSNR s’inscrit dans une démarche rigoureuse, et les membres de l’Office comptent sur l’appui d’une équipe d’examinateurs professionnels et d’avocats.

Les examens prennent la forme d’importants projets intensifs nécessitant des centaines d’heures-personnes et s’échelonnant sur plusieurs mois. L’OSSNR obtient des documents papier et sur support électronique provenant des organismes visés par les examens, et complète ces renseignements en réalisant des séances d’information et des rencontres avec les parties prenantes et les employés concernés. Toutes ces données sont soigneusement analysées. Les examens sont fréquemment de nature itérative, les informations reçues soulevant des questions qui, à leur tour, déclenchent de nouvelles demandes d’informations et des séances d’informations, et ainsi de suite. L’OSSNR est légalement autorisé à accéder sans entrave à tous les renseignements détenus par les ministères et les organismes fédéraux ou relevant de ces entités. Les documents confidentiels du Cabinet sont la seule exception.

Dans le cadre des examens menés, l’OSSNR peut formuler toutes les conclusions et recommandations qu’il juge appropriées. Celles-ci portent fréquemment sur le respect de la loi et des instructions et directives ministérielles applicables, ou sur le caractère raisonnable des mesures prises par les ministères et la nécessité de celles-ci. Les recommandations de l’OSSNR ne sont pas contraignantes, mais l’Office suit les progrès réalisés par les ministères en vue de combler les lacunes et de répondre aux recommandations.

Lorsque l’OSSNR conclut un examen, le document classifié qui en résulte est envoyé par les membres de l’OSSNR au(x) ministre(s) responsable(s). Chaque année, l’OSSNR présente au premier ministre un rapport portant sur ses activités pour l’année civile précédente et sur les conclusions et les recommandations qu’il a formulées durant cette dernière. Les ministères et organismes ont la possibilité de répondre aux recommandations de l’OSSNR; ces réponses figurent dans le rapport qui est par la suite déposé au Parlement par le premier ministre et publié sur le site Web de l’OSSNR.

Examens antérieurs

Avant 2019, les examens qu’effectue aujourd’hui l’Office étaient menés par le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (BCCST) et le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS). Ces examens ont été publiés et peuvent être consultés ici:

Consulter les examens du BCCSTConsulter les examens du CSARS

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