Les démarches suivantes doivent avoir été entreprises avant de communiquer avec l’OSSNR :

  1. Vous devez avoir déposé une plainte officielle (par écrit) auprès du directeur du SCRS:
    Directeur, Service canadien du renseignement de sécurité
    C.P. 9732, succursale T
    Ottawa (Ontario)
    K1G 4G4

2. Vous n’avez pas reçu de réponse du directeur du SCRS dans les 60 jours suivant l’envoi de votre plainte ou vous n’êtes pas satisfait de la réponse que vous avez reçue.

Étapes suivantes

Vous devez remplir le formulaire de plainte concernant le SCRS.

TÉLÉCHARGER le formulaire PDF

Il est préférable de fournir le plus de détails possible, y compris les noms, les dates et tout autre renseignement pertinent susceptible d’aider l’OSSNR dans le cadre de son enquête relative à votre plainte.

N’oubliez pas d’inclure une copie de la lettre que vous avez envoyée au SCRS et de toute réponse que vous avez reçue.

Afin d’assurer la sécurité de vos renseignements, veuillez envoyer vos documents par messager ou par courrier à l’adresse suivante :

Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
C.P. 2430
Succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 5W5

Ce que vous devez savoir :

  • Vous n’avez pas de frais à payer pour déposer une plainte.
  • Vous n’avez pas à retenir les services d’un avocat ou à obtenir une aide juridique.
  • Si vous décidez d’obtenir des conseils juridiques, les frais juridiques et les frais connexes seront à votre charge.

L’OSSNR est un organisme de surveillance externe et indépendant.
Lorsque l’OSSNR recevra votre formulaire de plainte et les documents à l’appui, l’Office:

  • Accusera réception de votre plainte;
  • Vous demandera, ainsi qu’au SCRS, de fournir des détails (par écrit) concernant votre plainte. L’OSSNR cherche à établir ce qui suit:
    • La lettre de la plainte explique l’activité menée par le SCRS;
    • La plainte n’est pas frivole, vexatoire, sans objet ou entachée de mauvaise foi.
  • Procédera à un examen préliminaire des informations reçues des deux parties et déterminera si la plainte relève du mandat d’enquête de l’OSSNR.

Que se passe-t-il ensuite

Si l’OSSNR détermine que l’enquête relative à votre plainte ne relève pas de son mandat, votre dossier de plainte sera fermé. L’OSSNR vous informera de sa décision par écrit.  

Il est possible que votre plainte n’ait pas été acceptée par l’OSSNR, car elle ne concerne pas une activité menée par le SCRS ou parce que l’OSSNR est convaincu que la plainte est frivole, vexatoire, sans objet ou entachée de mauvaise foi.

L’OSSNR vous informera, ainsi que la(les) partie(s) mise(s) en cause, des prochaines étapes qui seront entreprises dans le cadre du traitement de la plainte.

L’OSSNR communiquera avec vous pour connaître vos disponibilités et vous donner la possibilité de présenter vos preuves dans le cadre de son enquête; cette étape peut être réalisée en personne ou par écrit.  

Lorsque l’OSSNR communique avec vous pour fixer un moment approprié pour l’audience et vous guider dans le cadre du processus, voici ce à quoi vous devez vous attendre:

  • Une conférence préparatoire à l’audience sera organisée avec le membre désigné de l’OSSNR et le SCRS pour discuter des procédures et fixer la date de votre audience.
  • Les sujets suivants pourraient être abordés:
    • Nature de la plainte à examiner et autres questions à traiter;
    • Disposition des parties à assister à une conférence de règlement à l'amiable;
    • Forme que prendra votre audience (par écrit ou en personne);
    • Témoins qui seront appelés à témoigner lors de l’audience;
    • Durée, dates proposées et lieu de votre audience.
  • La date de votre audience sera alors fixée.
    • Avant la tenue de l’audience, vous devrez:
      • Soumettre un résumé des témoignages de votre(vos) témoin(s);
      • Présenter tous les documents sur lesquels vous souhaitez vous appuyer lors de votre audience, si vous ne l’avez pas déjà fait.

Le membre chargé de votre plainte peut examiner les éléments de preuve présentés par le SCRS. Ces preuves peuvent demeurer confidentielles, et il est possible que vous ne puissiez pas les voir sous leur forme initiale. Toutefois, un résumé non classifié de ces preuves vous sera fourni ainsi qu’au SCRS.

À l’issue de l’enquête, le membre désigné peut demander des observations écrites aux deux parties. Le cas échéant, vous aurez jusqu’à quatre semaines pour présenter des observations écrites qui viendront étayer vos preuves.

Le SCRS aura alors jusqu’à trois semaines pour fournir des observations écrites en réponse à vos arguments.

Enfin, vous disposerez de deux semaines supplémentaires pour soumettre votre réfutation aux arguments de la GRC, le cas échéant.

Lorsque l’OSSNR aura reçu les observations écrites des parties, si demande en est faite, le membre de l’OSSNR chargé d’enquêter sur votre plainte préparera un rapport définitif qui comprendra les conclusions et les recommandations de l’OSSNR basées sur les preuves examinées et les observations écrites (le cas échéant) des parties. Une version non classifiée du rapport définitif vous sera transmise.

Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Plaintes – Services du greffe

C.P. 2430, succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 5W5

Téléphone : 1-833-890-0293
Télécopieur : (613) 907-4445
Courriel: 
Registrar-Greffier@nsira-ossnr.gc.ca

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