Vous avez reçu un avis de la CCETP vous informant que votre plainte a été transmise à l’OSSNR.

Ce que vous devez savoir :

  • Vous n’avez pas à retenir les services d’un avocat ou à obtenir une aide juridique.
  • Si vous décidez d’obtenir des conseils juridiques, les frais juridiques et les frais connexes seront à votre charge.

L’OSSNR est un organisme de surveillance externe et indépendant.

Lorsque l’OSSNR reçoit le renvoi de votre plainte par la CCETP, l’Office :

  • Confirmera par écrit qu’il a reçu le renvoi de votre plainte par la CCETP;
  • Vous informera que l’OSSNR enquêtera au sujet de votre plainte s’il est convaincu que cette dernière n’est pas frivole, vexatoire, sans objet ou entachée de mauvaise foi.
  • Procédera à un examen préliminaire des informations reçues de la CCETP et déterminera si la plainte relève du mandat d’enquête de l’OSSNR.

Que se passe-t-il ensuite

Si l’OSSNR détermine que l’enquête relative à votre plainte ne relève pas de son mandat, votre dossier de plainte sera fermé. L’OSSNR vous informera de sa décision par écrit.  

Si l’OSSNR est convaincu que votre plainte n’est pas frivole, vexatoire, sans objet ou entachée de mauvaise foi, l’Office enquêtera au sujet de votre plainte et vous informera, ainsi que la GRC, des prochaines étapes qui seront entreprises dans le cadre du traitement de la plainte.

À ce stade, l’OSSNR communiquera avec vous pour connaître vos disponibilités et vous donner la possibilité de présenter vos preuves dans le cadre de son enquête; cette étape peut être réalisée en personne ou par écrit.

Les sujets suivants pourraient être abordés:

  • Disposition des parties à assister à une conférence de règlement à l'amiable;
  • Forme que prendra votre audience (par écrit ou en personne);
  • Témoins qui seront appelés à témoigner lors de l’audience;
  • Durée, dates proposées et lieu de votre audience.

La date de votre audience sera alors fixée.

  • Avant la tenue de l’audience, vous devrez:
    • Soumettre un résumé des témoignages de votre(vos) témoin(s);
    • Présenter tous les documents sur lesquels vous souhaitez vous appuyer lors de votre audience, si vous ne l’avez pas déjà fait.

Le membre de l’OSSNR chargé d’enquêter sur votre plainte peut se pencher sur les éléments de preuve classifiés de la GRC. Si une telle audience a lieu, elle se tiendra en l’absence de la partie plaignante (vous). Toutefois, l’OSSNR fournira à toutes les parties un résumé non classifié des preuves présentées lors de cette audience.

À l’issue de cette audience, le membre désigné de l’OSSNR peut demander aux parties de présenter des observations écrites. Le cas échéant, vous aurez jusqu’à quatre semaines pour présenter des observations écrites qui viendront étayer vos preuves.

La GRC aura alors jusqu’à trois semaines pour fournir des observations écrites en réponse à vos arguments. 

Enfin, vous disposerez de deux semaines supplémentaires pour soumettre votre réfutation aux arguments de la GRC, le cas échéant.

Lorsque l’OSSNR aura reçu les observations écrites des parties, le membre de l’OSSNR chargé d’enquêter sur votre plainte préparera un rapport définitif qui comprendra les conclusions et les recommandations basées sur les preuves examinées et les observations écrites (le cas échéant) des parties. L’OSSNR vous fournira également une version non classifiée du rapport, à titre de partie plaignante.

Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Plaintes – Services du greffe
C.P. 2430, succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 5W5

Téléphone : 1-833-890-0293
Télécopieur : (613) 907-4445
Courriel: 
Registrar-Greffier@nsira-ossnr.gc.ca

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