Quoi de neuf


L’Office de la surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement instaure une politique sur la diffusion de versions non classifiées et dépersonnalisées des rapports d’enquête finaux.

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Plaintes


En tant qu'organisme indépendant du Canada, une partie du mandat de l'OSSNR est d'enquêter sur les plaintes liées à la sécurité nationale: les plaintes contre le SCRS, le CST et les plaintes concernant un refus ou la révocation d'une habilitation de sécurité. Il enquête également sur les renvois à l'OSSNR par La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP).

L’OSSNR peut également enquêter sur les plaintes qui lui sont renvoyées par la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) et sur certaines questions relevant de la Loi sur la citoyenneté. 

Les Canadiennes et Canadiens peuvent être assurés qu’en confiant l’examen de tous ces types de plaintes à la même organisation, les griefs seront traités avec le plus haut degré de cohérence, de qualité et de rapidité possible.

Règlement à l’amiable

Toutes les plaintes déposées auprès de l’OSSNR, y compris un renvoi de la CCETP, peuvent être résolues à l’amiable si la plainte relève du mandat de l’OSSNR et si la partie plaignante et la partie mise en cause y consentent toutes deux. 

L’objectif d’un règlement à l’amiable est de résoudre une partie ou la totalité des problèmes soulevés dans le cadre d’une plainte. Un règlement à l’amiable peut prendre la forme de mesures correctrices et présente de nombreux avantages. L’objectif est de donner aux parties la possibilité de mieux comprendre la situation qui les a menées à un conflit au départ, et de leur permettre de traiter la plainte de façon rapide et à la satisfaction de tous.

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Si la plainte est résolue à l’amiable, les conditions de cette résolution doivent être consignées par écrit et signées par toutes les parties concernées. L’une des parties ou le membre de l’OSSNR chargé d’enquêter sur la plainte peut, à tout moment, demander une réunion de résolution entre les parties.

Dans le cas où une plainte ne peut être résolue à l’amiable, celle-ci sera examinée par l’OSSNR.

Déposer une plainte

L’OSSNR reçoit les plaintes du public et les examine dans le cadre d’une enquête quasi judiciaire présidée par un ou plusieurs membres de l’OSSNR. La durée de l’enquête et de la résolution d’une plainte varie en fonction d’un certain nombre de facteurs. Qui fait l’objet de votre plainte?

Déposer une plainte contre le CST

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Déposer une plainte contre le SCRS?

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Refus ou révocation d'une habilitation de sécurité? 

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Déposer une plainte contre la GRC?

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