En réponse à la récente décision de la Cour fédérale sur la légalité de certaines activités du SCRS et l'obligation de franchise envers la Cour (2020 CF 616), voici le mandat de l'OSSNR pour son examen du SCRS et de Justice Canada.
Ce que nous faisons
Examens
L’OSSNR procède à un examen spécialisé indépendant des activités liées à la sécurité nationale et au renseignement dans tous les ministères et organismes fédéraux, et renseigne le Parlement et les Canadiens sur leur légalité.
Plaintes
L’OSSNR traite toutes les plaintes relatives à la sécurité nationale déposées à l’encontre de la GRC, du SCRS et du CST, ainsi que les plaintes relatives aux habilitations de sécurité.
Déposer une plainte
L’OSSNR reçoit les plaintes du public et les examine dans le cadre d’une enquête quasi judiciaire présidée par un ou plusieurs membres de l’OSSNR. La durée de l’enquête et de la résolution d’une plainte varie en fonction d’un certain nombre de facteurs. Qui fait l’objet de votre plainte?
Déposer une plainte contre le CST
Déposer une plainte contre le SCRS?
Refus ou révocation d'une habilitation de sécurité?
Déposer une plainte contre la GRC?
Suivez-nous sur Twitter
Please see NSIRA?s statement on a recent cyber incident. https://t.co/qV87dmJ1dB
— @NSIRACanada (@nsiracanada) April 16, 2021
NSIRA has designated Professor Craig Forcese as acting Chair under our legislative authority, effective April 15. He brings a vital perspective to our work in national security and accountability and we look forward to his expertise and guidance. @cforcese https://t.co/6gpQlll1J7 pic.twitter.com/95Yl89nOEv
— @NSIRACanada (@nsiracanada) April 15, 2021
NSIRA reviews are now ?written for release.? Executive summaries are prepared unclassified. Sensitivity of information is marked for each paragraph separately. We try to footnote or annex classified information.
— @NSIRACanada (@nsiracanada) March 10, 2021
Veuillez consulter la déclaration de l'OSSNR sur un incident cybernétique récent. https://t.co/z8z7RwgedL
— @OSSNR Canada (@OSSNRCanada) April 16, 2021
L?OSSNR a désigné le professeur Craig Forcese comme président intérimaire en vertu de notre autorité législative, à compter du 15 avril. Il apporte une perspective essentielle et nous nous réjouissons de son expertise et de ses conseils. @cforcese https://t.co/WLIMVKRROq pic.twitter.com/Y3fDKcL8Ae
— @OSSNR Canada (@OSSNRCanada) April 15, 2021
Les examens de l?OSSNR sont maintenant "écrits pour être publiés". Les résumés sont préparés sans classification. La sensibilité des informations est indiquée pour chaque paragraphe séparément. Nous essayons de noter en bas de page ou d'annexer les informations classifiées.
— @OSSNR Canada (@OSSNRCanada) March 10, 2021
Travaillez avec nous
Si vous êtes à la recherche d’une carrière stimulante dans le domaine du renseignement et de la responsabilisation, n’hésitez pas à communiquer avec nous.